Calculer les frais de recouvrement
Si une facture reste impayée, vous pouvez réclamer des frais de recouvrement. Le montant est fixé par décret: des pourcentages par tranches, avec un minimum de 40 euros et un maximum de 6.775 euros.
Résultat
- Frais de recouvrement
- 300,00 €
- Total réclamable
- 300,00 €
Les intérêts légaux ne sont pas inclus ici. Le taux change deux fois par an et nous n'affichons un montant qu'après l'avoir vérifié à la source; un montant d'intérêts erroné vous fait perdre l'argument.
Indicatif, ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.
Questions liées
Puis-je toujours réclamer des frais de recouvrement?
Avec un client professionnel, dès l'expiration du délai de paiement; le minimum de 40 euros s'applique alors de plein droit. Avec un particulier, il faut d'abord avoir envoyé une mise en demeure fixant un délai de quatorze jours après réception, mentionnant le montant que vous facturerez ensuite.
Pourquoi 40 euros sur une petite facture?
Le décret fixe un minimum. Sur un principal de 100 euros, 15 pour cent ne feraient que 15 euros, donc le minimum de 40 euros s'applique. Sur les très grosses créances c'est l'inverse: au-delà d'environ 666.000 euros, cela reste au maximum de 6.775 euros.
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